Vos conditions de ventes
Règle n°1
Application des conditions générales de vente-opposabilité de ces conditions. les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de prospectus, dépliants ou tout autre document émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire passée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Règle n°2
Prise de commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L.121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai de rétractation court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
http://www.sla-paris.com/img/cms/Formulaire_retractation SLA CREATION_1.pdf
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Règle n°3
Modification de commande
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification, le consommateur devra exercer son droit de rétractation.
Règle n°4
Livraison –objet de la livraison
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, dépliants ou tous autres documents.
Règle n°5
livraison- modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.
Règle n°6
Livraison - délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible et ce en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donnés lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L.138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Règle n°7
Livraison
Les produits sont livrables franco de port établi aux commandes supérieures à 30.00 euros hors taxes (en dessous de 30.00 euros de commande , les frais de livraison se montent à 6.90 euros TTC, sauf évolution tarifaire de notre prestataire) ou contre remboursement au lieu convenu ;
Règle n°8
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra en conséquence d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Règle n°9
Retour- modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur tout produit retourné sans cet accord serai tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerai pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur .Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état ou le fournisseur les à livrées.
Règle n°10
Retour-conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versé. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés dument constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit à l’exclusion de toute indemnité, dommages ou intérêts.
Règle n°11
prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de SLA CREATION indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SLA CREATION à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par SLA CREATION. Aussi SLA CREATION conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.
Pour les profil « Particulier » et « Etudiants », les prix affichés comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par SLA CREATION au sein de son Site.
Pour les profil « Professionnels » et « Dépositaires », les prix affichés sur le site ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui sera appliquée dans le « panier » récapitulatif de la commande au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par SLA CREATION au sein de son Site.
Les produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la livraison, les prix s’entendent nets, départ emballage compris.
Règle n°12
Facturation
A chaque livraison correspondra une facture .La date de sortie de l’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
Règle n°13
Paiement- modalités les factures sont payables suivant les modalités accordées à l’acheteur par lettre de change ou par chèque. Il sera perçu par le vendeur un intérêt Calculé au taux d’escompte de la banque de France pour tout paiement se situant au-delà de 60 jours, sauf accord express du vendeur. En cas de retard de paiement le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. en cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander judiciairement la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas d’effets de commerce le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement De même lorsque le paiement est échelonné le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable du vendeur.
Règle n°14
paiement – exigence de garantie ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie d’un règlement comptant avec l’exécution des commandes reçues ou d’un règlement contre remboursement.
Règle n°15
Transfert des risques
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Règle n°16
Les emballages et plv portant la marque du vendeur peuvent être utilisés que pour ses produits. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts. Les présentoirs et plv portant la marque du vendeur restent la propriété de celui-ci et seront restitués en cas de rupture entre le vendeur et l’acheteur.
Règle n°17
Réserve de propriété – loi n°80-335 du 12.05.1980
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Dans le cas ou le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon lui semble de résoudre le contrat. L’acheteur devra veiller à ce que l’identification de la marchandise soit toujours possible. Les marchandises en stock seront présumées être celles impayées. En cas de revente de celles-ci avant paiement complet l’acheteur prend l’engagement d’informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété .En cas de défaut de paiement du solde, il devra
communiquer au vendeur le nom et adresse du sous-acquéreur ainsi que le montant du prix restant du.
Règle n°18
Compétence
Seuls les tribunaux du siège social du vendeur sont appelés à connaître tout litige.
SA LA MAISON DES COSMÉTIQUES AU CAPITAL DE 691 169,54 euros R.C 92B 407 SIRET 388 551 004 00038 - APE 245C TVA FR 473 885 51 004
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